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three. La présente décision-cadre ne saurait avoir pour effet de modifier l'obligation de respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques fondamentaux tels qu'ils sont consacrés par l'posting 6 du traité sur l'Union européenne.
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38. souligne qu’aucun mécanisme n’est en spot pour garantir un suivi approprié des assurances fournies par les autorités judiciaires d’émission après la remise; demande Source à la Commission d’envisager des mesures possibles en ce sens;
D’une infraction pour laquelle une peine d’emprisonnement ou une mesure de sûreté d’un least d’un an est prévue.
La décision de la CJUE va dans le sens d’un renforcement de la coopération judiciaire entre États through un contrôle rigoureux des conditions dans lesquelles peut intervenir un refus d’exécution d’un MAE.
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